Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 avr. 2024, n° 24/50916 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50916 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6E
N° : 5
Assignation du :
16 Janvier 2024
[1]
[1] 1Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 avril 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS – #B282
DEFENDEUR
Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5] (LUXEMBOURG)
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE déclare se désister de son instance ; que monsieur [M] [K] n’a pas constitué avocat
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 03 avril 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Référé ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Instance
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Taxes foncières ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers impayés ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Coûts
- Loyer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Accessoire ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Police municipale ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Frais de justice ·
- Jugement ·
- Contrat d'assurance ·
- Quittance
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Taux légal ·
- Directive ·
- Débiteur ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Dépassement
- Saisie-attribution ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Solde ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remorquage ·
- Titre ·
- Facture ·
- Préjudice ·
- Intérêt ·
- Miel
- Véhicule ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Destination ·
- Résolution ·
- Prix ·
- Réparation ·
- Usage ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Champagne ·
- Assignation ·
- Action ·
- Dessaisissement
- Eures ·
- Sociétés immobilières ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
- Juge des référés ·
- Honoraires ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Charges ·
- Accord transactionnel ·
- Juge ·
- Partie ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.