Article L441-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article L441-2-1Article L441-4
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Commentaires • 38

1. Barème Macron: Jamais deux sans Troyes !(fr)
lagbd.org · 27 septembre 2026

Sauf si les conseillers ont pris leur décision le jour de la plaidoirie, on peut penser que comme la date de l'avis était connue, le juge n'y fait peut-être pas référence tout simplement parce qu'il ne se savait pas lié par cet avis conformément à l'article L 441-3 du Code de l'organisation judiciaire [4]. Il est dommage que le juge n'ait pas pris le soin de faire référence à cet avis et le critiquer.

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2. Barème Macron: Le SAF ne désarme pas: Un Avismais pas un coup d’arrêt (fr)
lagbd.org · 21 mars 2026

C'est curieusement oublier que l'article L. 441-3 du Code de l'organisation judiciaire souligne que '« l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande »'. […]

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3. Barème Macron: Jamais deux sans Troyes !(fr)
lagbd.org · 21 mars 2026

Sauf si les conseillers ont pris leur décision le jour de la plaidoirie, on peut penser que comme la date de l'avis était connue, le juge n'y fait peut-être pas référence tout simplement parce qu'il ne se savait pas lié par cet avis conformément à l'article L 441-3 du Code de l'organisation judiciaire [4]. Il est dommage que le juge n'ait pas pris le soin de faire référence à cet avis et le critiquer.

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Décisions • 61

1. Conseil de prud'hommes de Louviers, 8 février 2019, n° F 17/00373

[…] L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question suivante "L'article L 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d'ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une am! […] Ce faisant, la Cour de Cassation ne vide pas l'office du juge du fond de sa substance dès lors que l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande en application cle l'article L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire. Il appartiendra donc bien au juge du fond de statuer en première instance sur la com_patibilité du droit interne avec le traité concerné, à la lumière de l'avis rendu par la Cour de Cassation.

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[…] [L] et le parquet général ont été avisés que conformément aux dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire, sur les questions de droit suivantes : […] L'article L 625-3 aliéna 1 du code de commerce énonce que « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés ».

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3. Cour d'appel de Pau, 4 juin 2009, n° 07/01132

[…] au financement de compte spécial en application des dispositions des articles D 242-6-2, D 242-6-3 et D 242-6-14 du code de la sécurité sociale ; […] .- que l'action introduite par le F.I.V.A devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes est irrecevable car prescrite ; qu'elle soulève une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le F.I.V.A légalement subrogé dans les droits des ayants droits de M. […] Qu'il y a lieu, par application des articles L 441-1 et L 441-3 du code de l'organisation judiciaire, de solliciter l'avis de la Cour de cassation ;

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Document parlementaire • 0

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