Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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Sauf si les conseillers ont pris leur décision le jour de la plaidoirie, on peut penser que comme la date de l'avis était connue, le juge n'y fait peut-être pas référence tout simplement parce qu'il ne se savait pas lié par cet avis conformément à l'article L 441-3 du Code de l'organisation judiciaire [4]. Il est dommage que le juge n'ait pas pris le soin de faire référence à cet avis et le critiquer.
Lire la suite…L. 431-5). Elle peut enfin être saisie pour avis par toute juridiction inférieure sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (COJ, art. L. 441-1) — et si cet avis est dépourvu de toute valeur obligatoire (COJ, art. L. 441-3), […] la Haute juridiction a davantage vocation que toute autre à rendre des arrêts de principe, contenant la formulation abstraite d'une interprétation prétorienne de la règle de droit. […] Le législateur a ensuite consacré cette solution, d'abord à l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, puis à l'article 2299 du Code civil issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, […]
Lire la suite…[…] ,cassation en application _ de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question suivante "L'article L 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d'ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une am!ée complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d'un mois et une indemnité maximale de deux mois, […] Ce faisant, la Cour de Cassation ne vide pas l'office du juge du fond de sa substance dès lors que l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande en application cle l'article L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] [Localité 3] […] Ainsi la société Le Marché, M. [L] et le parquet général ont été avisés que conformément aux dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire, sur les questions de droit suivantes : […] n° 02-45.126 ; Cass. soc., 12 avril 2005, n° 03-40.573 ; Cass. soc., 1er juillet 2015, n° 14-12.980 ; […]
[…] Qu'il s'ensuit que le F.I.V.A serait irrecevable, son action étant prescrite en application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; […] Qu'il y a lieu, par application des articles L 441-1 et L 441-3 du code de l'organisation judiciaire, de solliciter l'avis de la Cour de cassation ; […] Surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du code de procédure civile ;
C'est curieusement oublier que l'article L. 441-3 du Code de l'organisation judiciaire souligne que '« l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande »'. […]
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