Désistement 4 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juin 2024, n° 2328373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2328373 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, représenté par Me Rougeot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5 avril 2023 par lequel la maire de de Paris ne s’est pas opposé à la réalisation de travaux permettant la création d’un conduit d’extraction de fumée avec une souche maçonnée en toiture, sur un terrain situé au 65 rue de Tolbiac, ensemble la décision tacite de rejet du recours gracieux du 2 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée, chacun, une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B – Yves A et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile – de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/4-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commune ·
- Liberté de réunion ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Maire ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Ordre public ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Administration légale ·
- Vie privée ·
- Mineur ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Mentions
- Décision implicite ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Administration ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Vaccination ·
- Préjudice ·
- Santé publique ·
- Affection ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Rapport d'expertise ·
- Victime
- Centre hospitalier ·
- Risque ·
- Indemnité ·
- Urgence ·
- Temps de travail ·
- Structure ·
- Titre ·
- Décret ·
- Montant ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Enregistrement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Atteinte ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers
- Étranger ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Signature ·
- Ressortissant ·
- Annulation ·
- Document ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.