Article L441-4 du Code de l'organisation judiciaire

[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 20 mars 2007 par la société MANO MEDICAL tendant à titre principal à ce que l'ordonnance soit rapportée, que la cour se déclare incompétente au profit de la cour d'appel de Paris et à titre subsidiaire à ce que la cour sursoit à statuer et par application des articles L 441-1 à L 441-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 1031-1 à 1031-7 du NCPC soumette à la cour de cassation la demande d'avis suivante :

[…] date de la dernière facture émise par Monsieur X, selon les extraits comptables produits ; Attendu que l'assignation délivrée à Monsieur X a été signifiée à son domicile sans faire mention de son siège social comme en dispose l'article 648 du code de procédure civile dans le cas d'assignation à personne morale ; Attendu cependant que Monsieur Y! s'est constitué et que cette irrégularité de forme ne fait donc pas grief ; […] Attendu que, selon les dispositions de l'article L441-4 du code de l'organisation judiciaire il en résulte que le tribunal de commerce de Paris connaissant des contestations relatives aux engagements entre commerçants et des actes de commerces entre toutes personnes, […]