Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DEMANDE D'AVIS DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Demande d'Avis en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'Organisation judiciaire, toute juridiction de l'ordre judiciaire peut solliciter l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit à la condition que la question posée réponde à certains critères ; qu'elle soit nouvelle, […] peut exercer l'action en "résolution" judiciaire prévue à l'article L122-32-9 du Code du travail. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L441-1 à L441-4 Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Madame K L, H, M Z épouse A […] Attendu que les défendeurs soutiennent l'incompétence de la présente juridiction au profit du tribunal paritaire des baux ruraux, qui aux termes de l'article L441-4 du code de l'organisation judiciaire connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux ;
[…] Vu les articles 331, 333, 367, 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L411-4 du Code de l'organisation judiciaire, […] Attendu que, selon les dispositions de l'article L441-4 du code de l'organisation judiciaire il en résulte que le tribunal de commerce de Paris connaissant des contestations relatives aux engagements entre commerçants et des actes de commerces entre toutes personnes, Monsieur X doit être débouté de sa demande relative à l'exception d'incompétence ; que le tribunal se déclarera compétent et renverra l'affaire à l'audience du 24 octobre 2014 pour conclusion et solution ;
[…] Par assignation du 3 janvier 2002, la société HSC a demandé au tribunal de condamner la SA ASSYSTEM çà lui payer la somme de 189.729,42 euros outre les intérêts à compter du 4 octobre 2000, dire que la rupture par la SA ASSYSTEM du contrat du 15 octobre 1999, […] 05 euros en réparation du préjudice subi, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par conclusions du 22 janvier 2003, la société ASSYSTEM soulevait l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L 441-4 du code de l'organisation judiciaire
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles SAISINE POUR AVIS DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Saisine pour avis en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire a institué "la saisine pour avis de la Cour de cassation" dite aussi "demande d'avis". On en trouve le texte sous les articles L 441-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire. […] En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, […] celle-ci est irrecevable. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L441-1 à L441-4 Code de procédure civile, articles Articles 1031-1 à 1031-7
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