[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, du préambule, des articles 1 et 72-3, 77 de la Constitution, des articles 7 et 19 et 21 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999, des articles préliminaire, 2, 3, 371, 375, 825, 591 du code de procédure pénale, des articles L. 562-19 et L. 529-37 du code de l'organisation judiciaire ; […] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M me Marie-Bernard X…, pris de la violation des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, L. 562-37 du code de l'organisation judiciaire, 2, 3, 371, 375, 825, 591 du code de procédure pénale ;