Tribunal administratif de Poitiers, 13 janvier 2023, n° 2202174

TA Poitiers
Annulation 13 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Retrait de la sanction
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait de la sanction.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 13 janv. 2023, n° 2202174
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2202174
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCPA BROTTIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M^me B A, représentée par la SCPA Brottier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le chef d’établissement du collège Théophraste Renaudot a prononcé l’exclusion temporaire de l’élève Samuel Mendès-Rouhaud le matin du 1er juin 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la rectrice de l’académie de Poitiers informe que le chef d’établissement a retiré la sanction contestée par une décision du 24 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M^me A prend acte de ce retrait mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon les 3° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Par une décision du 24 novembre 2022, le chef d’établissement a retiré la sanction attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 350 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 350 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2202174