Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 8
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
L'article R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin d'intégrer l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) parmi les acteurs de la formation des juristes assistants. Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de cette modification. […] L'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire est également modifié afin, d'une part, de mettre à jour l'article de renvoi au code de procédure pénale et, d'autre part, de corriger l'erreur de renvoi à une autre disposition du code de l'organisation judiciaire. […]
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