Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 21
Rappelons l'essentiel de cet article : à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à un litige de voisinage foncier (R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) ou à un trouble anormal de voisinage. […] Cet article ne crée pas une nouvelle nature de conciliation, qui reste conventionnelle. […] Suspension de la prescription : Les dispositions de l'article 2238 du Code civil subsistent. […] Cet article est abrogé. 2 observations : Ces allégements sont parfaitement cohérents avec la mission du conciliateur de justice telle que définie : à l'article R131-12 du Code de l'Organisation judiciaire : « Les conciliateurs de justice ont pour mission, […]
Lire la suite…Le conciliateur de justice, collaborateur occasionnel du service public, a pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend (article R. 131-12 du code de l'organisation judiciaire). […]
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Les articles 128 à 131 régissent la conciliation judiciaire, tandis que les articles 131-1 à 131-15 encadrent la médiation judiciaire. […] En pratique, ces deux dispositifs peuvent être proposés par le juge ou engagés spontanément par les parties. […] Leur mission, définie par l'article R. 131-12 du Code de l'organisation judiciaire, consiste à rechercher le règlement amiable d'un différend. […]
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