Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 - art. 1
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.
Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci.
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.
[…] intervenant à l'audience foraine du 16/11/2022 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit […] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;
[…] Le 9 mars 1948 a été déposé chez notaire (étude DUBOUCH) et transcrit le 12 mars 1948, un acte du 17 février 1948 sous seing privé de partage amiable des immeubles sis à [Localité 2] dépendant de la succession de [L] [J] au terme duquel un lot comportant la parcelle A de la terre [Localité 3] a été attribué à [I] [D] épouse [R] [S]. […] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal civil de première instance de PAPEETE le 1er septembre 2023 ;
[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ; […] Celui-ci a laissé pour lui succéder quatre enfants issus de son union célébrée le [Date mariage 123] 1900 à [Localité 205] avec [B], [KD], [MT] [RS] : […] Homologue le projet de partage établi par le cabinet [246] le 16 août 2016 ;