Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Dans la Loi 2019-222 qui réforme un grand nombre de procédure, dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. […] En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégent en formation collégiale, mais par exception, […] R311-11, R311-29-1, R312-6, L212-2 et s., L222-1, […] Colson (R.), fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29, […]
Lire la suite…[…] Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] Vu l'ordonnance en date du 06 Juin 2011 rendue par le Tribunal de commerce d'Auch, publiée le 04 Juillet 2012, au bureau des hypothèques de Toulouse 2 e bureau numéro 37 volume 2012 S concernant une parcelle en nature de bois, sise […] , section ZK, n° 13 pour une contenance de 54 a. […] Le créancier poursuivant ne requiert pas la vente dès lors qu'un appel a été interjeté par M me Z contre le jugement rendu le 6 septembre 2012 et le jugement rectificatif du 24 septembre 2012.
[…] Statuant par application de l'article 2 du décret N° 84-618 modifiant l'article R 312-6 du Code de l'organisation Judiciaire. […] A l'audience, Maître L-M N-O, Avocat C la vente sur réitération des enchères des biens et droits immobiliers sis à […], […] et […]" formant les lots 537 et 591, dépendant d'un ensemble immobilier sis résidence […], 3, 5, 7, 9, 11, et […], 4, 6, 8, 10, 12, […], 3, 5, 7, 16, 18, 20, 22, […], 9, 10, 11, appartenant à Monsieur F G époux de Madame Y, a sollicité la radiation de l'instance engagée.
[…] Il est exact que les délais prévus par les articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code. Cependant, […] de sorte que toutes les affaires qui n'ont pas vocation à être jugées selon les dispositions de l'article 905 ou en vertu d'un texte spécifique, tels que l'article R. 661-6 du code du commerce, […] est opérée en application de l'article R312-6 du code de l'organisation judiciaire par Monsieur le Premier président de la cour d'appel dans l'ordonnance de roulement prise en application des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire.