Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Article R311-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
Commentaire • 0
Décisions • 32
[…] Il résulte des dispositions des articles 53 et 54 du code de procédure civile, R 311-4 du code de l'organisation judiciaire, que le premier président statue en référé ou sur requête. Il ne peut être saisi que par voie d'assignation.
Lire la suite…- Demande de radiation·
- Intimé·
- Procédure civile·
- Appel·
- Référé·
- Nationalité française·
- Radiation du rôle·
- Conclusion·
- Signification·
- Nationalité
[…] Mais considérant que la S.A. FRANCE TELECOM leur oppose à bon droit la plénitude de juridiction du tribunal de grande instance pour connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule en vertu de l'article R 311-4 du code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Management·
- Assurances·
- Compétence du tribunal·
- Exception d'incompétence·
- Audit·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce·
- Marc·
- Avoué·
- Dépens
3. Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 31 mars 2010, n° 09/01710
[…] attendu que le tribunal de commerce a reconnu sa compétence en visant sa qualité de juridiction de l'ordre judiciaire et l'abrogation de l'article R 311-4 du code de l'organisation judiciaire par le décret 2008-522 du 2 juin 2008 ;
Lire la suite…- Gaz·
- Canalisation·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Droit public·
- Assainissement·
- Personne morale·
- Incompétence·
- Avoué·
- Action