Article R311-4 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

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Décisions32


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 octobre 2020, n° 20/00156

[…] Il résulte des dispositions des articles 53 et 54 du code de procédure civile, R 311-4 du code de l'organisation judiciaire, que le premier président statue en référé ou sur requête. Il ne peut être saisi que par voie d'assignation.

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  • Demande de radiation·
  • Intimé·
  • Procédure civile·
  • Appel·
  • Référé·
  • Nationalité française·
  • Radiation du rôle·
  • Conclusion·
  • Signification·
  • Nationalité

2Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juin 2009, n° 08/02458
Confirmation

[…] Mais considérant que la S.A. FRANCE TELECOM leur oppose à bon droit la plénitude de juridiction du tribunal de grande instance pour connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule en vertu de l'article R 311-4 du code de l'organisation judiciaire ;

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  • Management·
  • Assurances·
  • Compétence du tribunal·
  • Exception d'incompétence·
  • Audit·
  • Ordonnance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Marc·
  • Avoué·
  • Dépens

3Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 31 mars 2010, n° 09/01710
Infirmation

[…] attendu que le tribunal de commerce a reconnu sa compétence en visant sa qualité de juridiction de l'ordre judiciaire et l'abrogation de l'article R 311-4 du code de l'organisation judiciaire par le décret 2008-522 du 2 juin 2008 ;

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  • Gaz·
  • Canalisation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés·
  • Droit public·
  • Assainissement·
  • Personne morale·
  • Incompétence·
  • Avoué·
  • Action
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