Article R311-4 du Code de l'organisation judiciaire
Article R311-3Article R311-5
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 octobre 2019

2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

[…] que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] jusqu'à la valeur de 4.000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire) Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers […] est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation). […] Textes Code de l'organisation Judiciaire, articles L321-2-1 et s, L331-2 et s., L413-11, L443-1, L932-42, R311-2 et s., R311-4, R321-3, R321-17 et s. […]

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Décisions • 35

1. Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2007, n° 06/11985Confirmation

[…] Vu le contredit formé par le susnommé le 4 juillet 2006 et repris oralement à l'audience de même que les écritures du 6 décembre 2006. […] en vertu du droit entier à indemnisation que chacun prétendait détenir à l'encontre de l'autre alors que l'article R 311-4 du Code de l'Organisation Judiciaire édicte la compétence exclusive des tribunaux d'instance et de grande instance pour connaître de 'toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque' ; que le contredit est donc fondé.

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[…] Si l'article 905-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, […] les demandes formées audit dispositif ne relèvent pas de la compétence du premier président d'une cour d'appel, telles que définies, notamment, par les articles L. 311-7 et R. 311-4 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions du code de procédure civile relatives à l'organisation de la procédure d'appel (articles 540, 272, 380, […] 4- sur les fins de non-recevoir tirées d'un défaut de qualité à agir et d'un défaut d'intérêt à agir, né et actuel, de la société Valocîme

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3. Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007, n° 06/01398Infirmation partielle

[…] Rep/assistant : M e Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS (R.294). […] Elle fait valoir que, de surcroît, en application de l'article R 311-4 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance sont seuls compétents pour statuer sur les actions quasi-délictuelles tendant à la réparation d'un dommage causé par un véhicule quelconque. […] considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 28 Pluviose an VIII, le juge administratif est compétent pour connaître des dommages qui sont afférents à un marché de travaux publics et/ou causés par l'exécution d'un travail public ;

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Document parlementaire • 0

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