Article R221-49 du Code de l'organisation judiciaire
Article R221-48Article R221-50
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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Décisions • 13

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 mars 2021, n° 18/07282Confirmation

[…] B soutient que les juridictions françaises et le tribunal d'instance de Cannes sont compétents d'une part, en application des dispositions du réglement européen du 12 décembre 2012 dès lors que le navire qui est amarré de manière durable et permanente au port de Cannes, qu'il constitue un établissement au sens conventionnel, le port de Cannes devant alors être considéré comme étant devenu un lieu officiel de direction et de prise de décisions, et d'autre part en application des dispositions des articles R.221-13, R.221-49 du code de l'organisation judiciaire outre R.5542-48 du code des transports, dès lors que le salarié n'est pas le capitaine du navire, la loi ne distinguant plus entre le navire battant pavillon français et les autres.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-28.351, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or, le navire, qui se trouvait en permanence à Cannes, constitue un établissement au sens de l'article 20 du texte précité. […] En droit, il résulte des articles R. 221-13 et R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît les contestations relatives aux contrats d'engagement entre armateur et marins, la demande devant être portée devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort. […]

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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 novembre 2021, n° 21/00018Confirmation

[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-49 alinéa 5 du code de l'organisation judiciaire applicables en matière de vices rédhibitoires lors de la vente d'animaux, offrent au demandeur un choix quant au tribunal à saisir : soit celui dans le ressort duquel la convention de vente a été passée, soit celui déterminé par les règles de droit commun du code de procédure civile, […] Il a aussi énoncé qu'en application des articles R. 213-5 et R. 213-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai d'action de 10 jours a débuté lors de la connaissance du vice et non lors de la livraison car le vice était non apparent. […]

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Document parlementaire • 0

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