Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Modifié par : Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 2
Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
(Voir article : Comment déposer un brevet). […] dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice injustifié au titulaire du brevet (article L. 613-5 du CPI). […] Les actes de transit : Les actes relatifs à l'importation, l'exportation ou le transit de produits brevetés ne constituent pas une violation des droits du titulaire du brevet, lorsque ces produits sont destinés à être acheminés vers un pays où leur utilisation est licite (article L. 613-5 du CPI). […] D. 631-2 ; COJ, art. D. 211-6). […]
Lire la suite…[…] Que, concernant les prétendues contrefaçons des marques «Z» et « Y », ainsi que des prétendus actes de concurrence déloyale correspondants, les dispositions de l'article D211-6 du Code de l'Organisation judiciaire désigne le TGI de Paris comme compétent, […] 62 : Email d'[…] à NOCOSYSTEM du 6 avril 2009
[…] des principes de l'article 26 de la convention collective et de paiement de la somme d '1.000.000 € pour sa rétribution sur les effets bénéfiques de son apport technologique; […] est attribué aux tribunaux de grande instance auxquels ils sont rattachés. L'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal de grande instance de PARIS a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. L'article L 211 -10 du code de l'organisation judiciaire […]
[…] La contrefaçon de marque consiste, quant à elle, en la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. L'action qui tend à la sanctionner relève en application des articles L. 211-10 et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire de la compétence exclusive de juridictions spécialisées, en l'occurrence, du tribunal de grande instance de Lyon, en première instance, puis de la cour d'appel de cette même ville.
Rappelons que les articles L. 615-7 du CPI et D. 211-6 du COJ donnent compétence au TJ de Paris pour les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale. […]
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