Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 8
Dans le mois de sa première nomination, le clerc assermenté prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :
“ Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité. ”
Tout clerc assermenté qui n'a pas prêté serment dans le mois de sa première nomination est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière.
Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.
La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.
[…] Elle ajoute que l'acte de signification lui a été remis par un clerc assermenté, lequel n'est pas assimilé à un officier public en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 Décembre 1923 et dont les mentions ne revêtent pas un caractère authentique, nonobstant la signature de Maître X, huissier de justice, laquelle ne confère pas a posteriori, une authenticité à l'acte querellé.
[…] La cour, statuant en matière grâcieuse, sans débats, non publiquement et en dernier ressort, Nomme Mme [L] [V] aux fonctions de clerc assermenté, Rappelle qu'en application de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1923, elle devra prêter serment devant la cour dans le délai d'un mois à compter de ce jour, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à Madame [L] [V] et la SARL REFlex et qu'une copie sera adressée au ministère public et à la présidence de la chambre régionale des commissaires de justice. Le greffier Le président,
[…] 8 Article 11 de la loi du 27 décembre 1923 précitée, voir également article 10 de cette loi. […] 11 Article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dans sa version postérieure à la loi du 6 août 2015 précitée.