Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36
A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, […] ne sont pas consultés lorsqu'il est statué en matière disciplinaire contre un expert Il résulte de la combinaison de l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire, […] de l'article R. 123-7 qui dispose que, […] que, si l'assemblée générale peut statuer en formation restreinte selon les règles établies par les articles R. 761-46 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 23 décembre 2004, […] il ne peut s'agir que des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R 123-4 et R 123-5, […]
[…] N° R 24-81.300 F-D […] la cour d'appel a porté atteinte à son droit d'accès à une juridiction, et partant a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire et les articles préliminaire, 2, 3, […] 13. Ils énoncent ensuite que les agents appartenant à la catégorie C de la fonction publique peuvent, en application de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, à titre exceptionnel et temporaire, […] être chargés des fonctions conférées aux greffiers énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5 du même code.
[…] Vu l'article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire […] Aux termes de ses dernières écritures, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Monsieur C B à lui payer la somme de 45 500 € au titre du découvert bancaires avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 juin 2010, ainsi que celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et a rejeté toutes ses autres prétentions.
______________________ Audience publique du 13 février 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 139 FS-B+R Recours n° B 24-11.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, […] 2°/ que la décision a été signée par une adjointe administrative, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière ait été désignée dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; que, […] par le président de chambre qu'il aura désigné. 5. […] Si les articles R. 123-13, […]
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