2018 004737

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 14/06/2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Numéro de rôle : 2018 004737

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/06/2018

Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur André BASSO Monsieur Pierre-François DUWAT Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU {lors des débats seulement)

Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 14/06/2018

ECRP SARL 56, avenue de Lattre de Tassigny 13090 Aix-en-Provence

comparaissant par M. X, co-gérant

Attendu qu’à la date du 31/05/2018, ECRP SARL a présenté une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ;

Attendu que cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en- Provence, sous le numéro RCS Aüïx-en-Provence B 507 455 327 / 2008 B 1625.

Attendu que cette société a comparu par devant le Tribunal le 14/06/2018, en personne ou par son représentant, indiquant que son redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements.

Attendu qu’il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Emolument HT. : 30.88 – Débours : 24.70 – Total HT. : 55.58 – T.V.A 20% :11.12 – Total T.T.C. : 66.70 Euros

Notification délivrée aux nartispéalf/@6RBSSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]

2018 004737 Par ces motifs,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, contradictoirement et à sa demande, ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions prévues aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce à l’encontre de ECRP SARL.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Christian BIGLIA

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de M^e Dominique RAFONI ou M^e Laura BES 7, […] – […]

Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2018.

Désigne en qualité de Chargé d’inventaire : la SELARL Y Z et Jennifer PRIMPIED- ROLLAND – 7, chemin de la Vierge Noire – Commissaires-Priseurs associés – 13090 Aïx-en-Provence , prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du 05/04/2019 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la notification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne }'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier. 7

de BERNARD GREFFIERE D’AUDIENCE

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […] ,