Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 2
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.
[…] Le tribunal rappelle que l'article R 211-4 5° du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les actions immobilières pétitoires et possessoiresྭ; que cette compétence s'applique cependant sous réserve des textes donnant compétence d'attribution exclusive à une autre juridiction, tel l'article R 221-12 du code précité qui disposeྭ: «ྭLe tribunal d'instance connaît des actions en bornage.ྭ» […] Vu les articles R 211-4 et R 211-12 du code de l'organisation judiciaire, les articles 33 et suivants, 96 et suivants du code de procédure civile,
[…] A R R E T […] de Z Y demandant, au visa des les articles R 211-5, R 211-9, R 211-12, R 211-13, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1241 du code civil, […] — sur la responsabilité de la BPO en qualité de tiers saisi dans le cadre des saisies attributions pratiquées par la société l'Océan les 21 septembre 2016 et 12 décembre 2017 à l'encontre de Z Y : […] La BPO conteste avoir commis une quelconque faute et l'interprétation qui est faite des textes R211-5 à R211-9 du cpce et rappelle les dispositions de l'article L211-2 du cpce qui lui impose de remettre à l'huissier qui exécute la saisie les fonds disponibles.
[…] Le syndicat des copropriétaires de la résidence A B conclut au débouté de la copropriété VILLA PAPILLON au visa des articles 145 du code de procédure civile et R 221-12 du code de l'organisation judiciaire et à sa condamnation reconventionnelle au paiement d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Vu les articles 145, 367 du code de procédure civile, R 211-12 du code de l'organisation judiciaire,