Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
[…] Débouter la SAS [11] et Monsieur [R] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;Condamner la SAS [11] et Monsieur [R] [D] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS [11] et Monsieur [R] [D] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;Condamner la SAS [11] et Monsieur [R] [D] aux entiers dépens. […] La demande de suspension de l'exécution provisoire excède les attributions du juge de l'exécution, en application des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.211-11
[…] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (ESPAGNE) […] — rappelé le caractère exécutoire de droit à titre provisoire du jugement en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] 16. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1 avril 2025, M. [I] [O] et la Sarl [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles 151, 162 et 164 du code des sociétés commerciales portugais, 114, 367, 648 et 114 du code de procédure civile,1355 du code civil, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.211-11 du code de procédure civile d'exécution, de :
[…] Par conclusions d'incident du 15 septembre 2017, la société SOCOMETAL a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 31, 42 et suivants, 56, 122 et 771 du code de procédure civile, 1792 et suivants du Code civil et R. 221-4 et R. 211-11 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de le voir dire et juger nul et non avenu l'exploit introductif d'instance qui lui a été délivré le 17 janvier 2017 à la requête des sociétés D IARD et D ASSURANCES C, […] L'incident a été fixé pour plaidoirie à l'audience du 11 décembre 2017.
L'article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) dispose que le Tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. […] Le Tribunal judiciaire, dès 2020, sera donc la juridiction de droit commun compétente s'agissant de toutes ces matières. […] Compétence territoriale Les règles relatives à la compétence territoriale du Tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions suivantes ainsi que par les autres lois et règlements (Article R211-11 du COJ). […]
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