Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 2 : Compétence territoriale
Article R211-11 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — dire que les frais de poursuite seront taxés conformément à l'article R 122-42 dudit code, […] Aux termes de l'article R211-11 du code de l'organisation judiciaire, les règles de la compétence du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et règlements.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Navigation intérieure·
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- Compétence du tribunal·
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[…] En vertu des dispositions de l'article R. 211-11 du code de l'organisation judiciaire, les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Tahiti·
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- Cadastre·
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- Incompétence·
- État
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 28 septembre 2016, n° 15/43354
[…] Au visa de l'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire Monsieur A sollicite, in limine litis, que soit reconnue l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de PARIS au bénéfice de celui de NANTES. Il indique que le juge du divorce qui a prononcé la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux reste saisi et demeure seul compétent. […] Or l'article R 211-11 du Code l'organisation judiciaire dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Lire la suite…- Partage·
- Notaire·
- Assurance incendie·
- Juge·
- Créance·
- Liquidation·
- Biens·
- Indivision·
- Homologation·
- Demande
L'article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) dispose que le Tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Toutefois, lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé Tribunal correctionnel. […] Les règles relatives à la compétence territoriale du Tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions suivantes ainsi que par les autres lois et règlements (Article R211-11 du COJ).
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