Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Article R*461-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2010
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Version17/10/2010
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
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- le code de l'organisation judiciaire (COJ, art. R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation),
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