Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
R*771-3 à 771-12 (dispositions relatives aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; CJA, art. R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ; - le code de l'organisation judiciaire (COJ, art. LO 461-1 à LO 461-2 et COJ, art. R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. […] LO142-2) ; - l'article 107 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle Calédonie. […]
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