Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle écarte d'emblée plusieurs griefs non admis (première branche du premier moyen, deuxième et troisième moyens). […]
Lire la suite…Le point mérite d'être connu : en matière de travail illégal, le contrôle ne suit pas le formalisme du contrôle d'assiette de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. […] Au visa des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, la chambre rappelle que l'action civile devant le juge pénal n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice découlant directement de l'infraction. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M me Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
La Cour de cassation, saisie du pourvoi, devait examiner si celui-ci présentait un moyen sérieux justifiant son admission au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
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