Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La Cour de cassation, saisie du pourvoi, devait examiner si celui-ci présentait un moyen sérieux justifiant son admission au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle écarte d'emblée plusieurs griefs non admis (première branche du premier moyen, deuxième et troisième moyens). […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M me Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
L'article 567 du Code de procédure pénale prévoit que les arrêts de la chambre de l'instruction et les décisions rendues en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police « peuvent être annulés en cas de violation de la loi ». L'article 591 ferme le cercle : ces décisions, « lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». […] Cet article expose des règles générales et ne vaut pas consultation. […] Le cabinet, avocat en droit pénal à Paris, examine les chances d'un pourvoi en cassation et peut être joint au 01 85 61 17 00. […]
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