Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris / Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Article L217-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.
L'article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce que « le tribunal juridique de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (…) des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du Code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de […] ère de terrorisme)
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