Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 46
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
[…] Principalement, au visa des articles 13 de la loi du 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 24 mai 1872, de l'article 35 du décret 2015-233 du 27 février 2015, de l'article R.111-9 du code de l'organisation judiciaire, des articles 49 et 378 du code de procédure civile, des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, […] L.80 A, L.190, R.*190-1, L 199 du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle [L] publiée au journal officiel du 22 septembre 1986 numéro 3719 page 3238, […] RAPPELLE que la réouverture des débats entraîne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 9 septembre 2024.
[…] 9 MAI 2018 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-9 du code de l'organisation judiciaire ;