Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 4
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au présent chapitre et à l'article R. 433-3.
Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.
Au sommaire de cet article... […] Les supports de la mise à disposition sous forme électronique ont été limitée à : un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; les sites internets du Conseil d'État et de la Cour de cassation. […] La Cour de cassation s'attèle également à la mise en œuvre concrète des dispositions des articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, notamment s'agissant des occultations complémentaires prévues par ces textes. […]
Lire la suite…[…] conformément aux articles R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ) et R. 156 du code de procédure pénale (CPP) ; […] L'article 1 er du projet de décret prévoit d'insérer dans le CJA la disposition selon laquelle toute personne intéressée peut introduire à tout moment […] une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 10 . Le projet d'article R. 111-11-I du COJ prévoit que toute personne intéressée peut introduire à tout moment, […] une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-3 .
[…] La commission relève en l'espèce que les modèles d'apprentissage entraînés sont en lien direct avec la mission de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dont la Cour de cassation a la responsabilité (R111-10 du code de l'organisation judiciaire). Elle estime que ces documents sont détachables de l'activité juridictionnelle et doivent, dès lors, être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code précité.
[…] En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité des articles L. 10 et L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 et L. 111-14 du code de l'organisation judiciaire : […] le troisième alinéa de l'article R. 111-11 du code de l'organisation judiciaire issu de l'article 4 du décret attaqué dispose que « lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision, […] 13. L'article R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire, […] que « les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction » tandis que le second alinéa de l'article R. 741-13 du code de justice administrative, […]
Pourtant, ce profilage est d'ores et déjà interdit, depuis la loi du 23 mars 2019, par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, […] ce qui redonne toute sa valeur à la publication papier qui demeure hors champ du régime de censure, comme l'a reconnu la CNIL et comme cela ressort des termes de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire visant la « forme électronique ». […] L'important est que l'État appauvri perçoive sa dîme et que la Cour de cassation conserve son monopole tel qu'affirmé par l'article R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire depuis le décret du 29 juin 2020. […]
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