Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 2
[…] D E P A R I S […] qu'il conteste la décision du tribunal correctionnel auquel il avait soumis ce moyen de nullité et qui l'a écarté ; qu'il argue à cet égard “que le décret de nomination n'est pas toujours suivi d'un procès-verbal d'installation, puisque l'article R.111-8 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public”, […] que l'ordonnance de renvoi est intervenue le 30 novembre 2010, soit dix-huit mois plus tard ; que, par acte d'huissier du 8 novembre 2012, M. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 111-6 à 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] REJETTE la requête de M. X… du 8 mars 2016 ;