Rejet 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 juin 2026, n° 2602951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de rejet de sa candidature aux fonctions de conciliateur de justice au tribunal judiciaire de Lyon, demande la communication des avis du parquet sur sa candidature sous astreinte de 50 euros par jour de retard, souhaite déposer plainte contre le parquet, et demande des dommages et intérêts de 10 000 euros pour refus abusif et harcèlement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’organisation judiciaire ;
le décret n°78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 131-12 du code de l’organisation judiciaire : « Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend. », et aux termes de l’article 3 du décret n°78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice : « Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d’un an par ordonnance du premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de l’amiable du tribunal judiciaire. A l’issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans. ».
3. Il résulte des dispositions précitées que les modalités de recrutement d’un conciliateur de justice, et la contestation d’un refus de candidature à ces fonctions, ainsi que toutes les conclusions annexes à un tel recours, relèvent de la seule compétence du juge judiciaire. La requête de Mme B… doit par conséquent être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 9 juin 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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