Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
Ils sont tenus au secret des délibérations.
[…] L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, […] Au soutien de son appel et au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles L218-5, 6 , […] En vertu de l'article L. 218-5 du code de l'organisation judiciaire (et non du code de la sécurité sociale comme invoqué par l'appelante), les assesseurs composant la formation d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, […] Selon l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, […] Selon l'article R. 218-10 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] M. [N] estime que les deux assesseurs du tribunal ne pouvaient qu'être suspectés d'impartialité en raison de leurs liens avec lui, et auraient dû se retirer et se faire substituer, en visant les articles L. 111-5 et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 7-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958. […] En vertu de l'article L. 218-5 du code de l'organisation judiciaire, les assesseurs composant la formation d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, […] Selon l'article R. 218-10 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] Par un avis du 05 septembre 2024, le CRRMP région Ile de France n'a pas retenu de lien direct entre la pathologie déclarée et la profession exercée par Madame [U] [P]. […] En vertu de l'article L.218-5 du code de l'organisation judiciaire, les assesseurs composant la formation d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, […] Selon l'article L.111-5 du code de l'organisation judiciaire, […] Selon l'article R. 218-10 du code de l'organisation judiciaire, […]