Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-15 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Commentaires • 16
Il est rappelé que la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal doit définir la mission confiée et les questions posées à l'expert. […] L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Stéphane HOYNCK , rapporteur public La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit les nouveaux articles L.211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire (COJ), […] notamment le courriel de convocation et le PV de la séance du 20 juillet 2018 montrent que le délai de convocation a été respecté et que les membres du CT ont été destinataires du projet de décret. […] Dans ces conditions vous pourrez écarter le moyen. 2.1 Au titre de la légalité interne, un 1er moyen transversal soutient que le décret méconnaitrait les articles L211-16 et L 311-15 du COJ, en ne désignant pas comme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Représentant : M e Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que suivant ordonnance d'injonction du Président de cette Chambre en date du 23 avril 2019, il a été enjoint à l'appelante d'avoir à mettre en cause l'administrateur judiciaire, mandataire judiciaire de la SASU SIPOMA CONSTRUCTION ainsi que de conclure au soutien de son appel ;
Lire la suite…- Radiation·
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[…] V. – Sont compétentes pour connaître des appels formés, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, contre les décisions rendues avant cette date par les juridictions supprimées en vertu de l'article 8 ( en réalité 12 ) de la même loi : 1° La cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel était situé le siège du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité ou, dans les matières relevant désormais de la compétence du juge judiciaire, la commission départementale d'aide sociale qui a rendu la décision attaquée ; […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-16.675
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la demande en référé : l'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ; […]
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[…] « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311 16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ». […]
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