MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 06 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 21/04986 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QJJG

NAC : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 3

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assisté(e) de

Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

à l’audience publique du , les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.C. [Adresse 7] , RCS [Localité 8] 445 200 488, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 93

DEFENDEURS

M. [J] [Z]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 225

Mme [S] [R]

née le [Date naissance 3] 1976 à , demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 349

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier signifié les 11 et 12 octobre 2021, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre France a fait assigner Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [R] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner solidairement à lui payer une somme de 190 944, 74 € avec intérêts de retard au titre d’un prêt immobilier, outre des dommages et intérêts et des demandes accessoires.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er avril 2025, et les parties ont donné leur accord exprès pour une procédure sans audience, conformément à l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et ont déposé leurs dossiers.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la [Adresse 7] demande au tribunal, au visa des articles 384 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir :

— Prendre acte des concessions réciproques contenues dans le protocole transactionnel signé le 14 mars 2025 entre les parties ;

— homologuer le protocole transactionnel du 14 mars 2025 ;

— laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et dépens.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir :

— homologuer le protocole transactionnel du 14 mars 2025 ;

— juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappeler que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

L’article 384 du code de procédure civile dispose : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

L’article 1565 alinéa 1 du même code indique : “L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.”

En l’espèce, les parties demandent l’homologation de leur protocole d’accord transactionnel, signé le 14 mars 2025, conformément à l’article 7 de celui-ci.

Celui-ci est signé par l’ensemble des parties, contient des concessions réciproques conformément à l’article 2044 du code civil, et prévoit qu’il entrera en vigueur à compter de son homologation par le juge judiciaire de [Localité 9].

Dans ces conditions, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 14 mars 2025.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

Conformément aux prévisions des parties, chacune gardera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 mars 2025 entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre France, Madame [S] [R] et Monsieur [J] [Z] ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 mai 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE