Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Les demandeurs au pourvoi reprochaient aux juges du fond de ne pas avoir recherché quelle était la personne la mieux à même de connaître et d'exprimer la volonté de la défunte, au regard de l'article 3 de la loi de 1887 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale. […] III. […] Lorsque le décès est survenu à l'étranger, le tribunal compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt en France (articles R. 211-3-3 et R. 211-14 du Code de l'organisation judiciaire). […] qui doit s'assurer de la qualité du demandeur, en principe le plus proche parent (article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 211-3-3 et R. 211-14 du Code de l'organisation judiciaire ainsi que de l'article 1061-1 du Code de procédure civile, que la demande doit être portée : devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit le décès ; ou, si le décès est survenu à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] Madame [V] [T] épouse [M], demeurant [Adresse 3] […] Madame [U] [K] a été mariée à Monsieur [R] [T], mariage dissous suivant décision de divorce rendue par la Cour d'Appel Vietnamienne le 17 novembre 1964. […] Aux termes des articles R 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire et 1061-1 du code de procédure civile , le Tribunal judiciaire connaît à charge d'appel des contestations sur les conditions des funérailles et il est statué dans le jour de l'assignation de la partie la plus diligente. La décision est susceptible d'appel dans les 24 heures devant le premier Président de la Cour d'Appel. La décision est exécutoire sur minute et notifiée au Maire chargé de l'exécution.
[…] le : 03.01.2025 […] A l'audience du 2 janvier 2025, Mme [L] [P] épouse [Y], représentée par son avocat, se référant à ses conclusions, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-33, 35 et 38 du Code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de proximité : […] Les articles R 211-3-3 et R 211-14 du code de l'organisation judiciaire donnent compétence au tribunal judiciaire de droit commun pour connaître des contestations sur les conditions des funérailles. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu dans lequel s'est produit le décès si celui ci est survenu en France.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), la Cour de cassation admet de longue date que les dispositions de l'article 3 ne sont pas d'ordre public quant à la forme : la volonté du défunt se prouve par tout moyen, […] La brièveté des délais funéraires commande une procédure exceptionnellement rapide. […] Le tribunal judiciaire du lieu du décès, ou du dernier domicile du défunt lorsque le décès est survenu à l'étranger (articles R211-3-3 et R211-14 du Code de l'organisation judiciaire), est seul compétent. […]
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