Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Article R211-3-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
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[…] l'article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, […] aux termes de l'article R. 2223-8 du CGCT, […] La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. […] Il appartient en effet au tribunal judiciaire de connaître du litige sur le fondement de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».
Lire la suite…L'article L. 2223 12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, […] aux termes de l'article R. 2223-8 du CGCT, […] La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. […] Il appartient en effet au tribunal judiciaire de connaître du litige sur le fondement de l'article R. 211-3-3 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».
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L'article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, […] aux termes de l'article R. 2223-8 du CGCT, […] La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. […] Il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige familial sur le fondement de l'article R. 211-3-3 du Code de l'organisation judiciaire qui indique que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».
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