Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Aux termes de l'article R. 2213-31 du CGCT : « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ». Ainsi, toute inhumation doit nécessairement passer par une autorisation du maire. […] pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ». […]
Lire la suite…Dans cet article, je vous explique pourquoi un décès génère des mésententes familiales, quelles sont les situations concrètes de conflit, et surtout : comment en sortir. […] Mais ces directives peuvent être remises en question par les autres membres de la famille et sans trace écrite, il devient difficile de trancher. […] Conformément à l'article R211-3-3 du Code de l'organisation judiciaire et à l'article 1061-1 du Code de procédure civile, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès (ou du dernier domicile du défunt si le décès a eu lieu à l'étranger). […]
Lire la suite…[…] Madame [V] [T] épouse [M], demeurant [Adresse 3] […] Madame [U] [K] a été mariée à Monsieur [R] [T], mariage dissous suivant décision de divorce rendue par la Cour d'Appel Vietnamienne le 17 novembre 1964. […] Aux termes des articles R 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire et 1061-1 du code de procédure civile , le Tribunal judiciaire connaît à charge d'appel des contestations sur les conditions des funérailles et il est statué dans le jour de l'assignation de la partie la plus diligente. La décision est susceptible d'appel dans les 24 heures devant le premier Président de la Cour d'Appel. La décision est exécutoire sur minute et notifiée au Maire chargé de l'exécution.
[…] le : 03.01.2025 […] A l'audience du 2 janvier 2025, Mme [L] [P] épouse [Y], représentée par son avocat, se référant à ses conclusions, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-33, 35 et 38 du Code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de proximité : […] Les articles R 211-3-3 et R 211-14 du code de l'organisation judiciaire donnent compétence au tribunal judiciaire de droit commun pour connaître des contestations sur les conditions des funérailles. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu dans lequel s'est produit le décès si celui ci est survenu en France.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».
Aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 211-3-3 et R. 211-14 du Code de l'organisation judiciaire ainsi que de l'article 1061-1 du Code de procédure civile, que la demande doit être portée : devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit le décès ; ou, si le décès est survenu à l'étranger, […]
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