Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 - art. 4
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.
Commentaires • 12
[…] – le décret n° 2019-1419 […] #8217;article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] ; Dans les matières relevant de la compétence du juge de l'exécution ; / 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; / 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 […] ; […]
Lire la suite…[…] Voilà le nouveau principe, l'avocat est donc obligatoire pour ester en Justice, sauf dérogation prévue par le Code de procédure civile en son article 761. […] Les exceptions, encore nombreuses, sont les suivantes : -Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; -Dans les matières énumérées par les Articles R211-3-13 à R211-3-16, R211-3-18 à R211-3-21 et R211-3-23 et Code de l'organisation judiciaire ; -Lorsque la demande des parties porte sur un montant inférieur à 10.000 €, elles ne sont pas tenues de constituer avocat.
Lire la suite…Décisions • 10
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire du lieu de la désignation·
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[…] l'ordonnance du TGI de Paris (18ème chambre) du 04/03/2008 ; […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Contrats d'intermédiaire·
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3. Tribunal de première instance de Lille, 14 avril 2020, n° 20/00386
[…] INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 03-06 de l'unité départementale de Lille de la DIRECCTE Hauts de France, Monsieur X Y […] […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de
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[…] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumér […] ées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire;
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