Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 11
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.
Toutefois, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (surendettement, crédit consommation, bail d'habitation, tutelle…) 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive […] Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. […]
Lire la suite…[…] résiliation à compter du 16 juillet 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ; […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R 211-3 -13 à R 211-3-16 , […] R 211-3 -23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II anné au code de l'organisation judiciaire ; […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3 -4 et R. 211-3 -8 du code de l'organisation judiciaire […]
[…] Section 3 […] [R] [O] : Auditrice de justice […] L'article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, […] que la commission a également précisé que ce principe vaut en cas de remplacement d'un représentant de proximité ; que le magasin de [Localité 28] bénéficie de 4 sièges de représentants de proximité (3 employés et 1 cadre), tous attribués à la CFTC par le CSE de FNAC Codirep du 22 mars 2019, […] a démissionné de son mandat ; que son remplacement a été porté à l'ordre du jour des réunions du CSE de Codirep, des 25 septembre et 16 octobre 2020, puis à celui de la réunion du 10 décembre 2020 ; que le candidat élu, M. [N], […]
L.211-3 et R.211-3 COJ ▼ 🎯 Premier ressort > 5 000 € ✓ Dernier ressort ≤ 5 000 € 📜 Texte de référence Art. […]
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