Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12 (VD)
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
R. 212-8) Procédures collectives des entreprises non commeciales Sociétés civiles (l'article 4 du décret du 3 juillet 1978) Litiges impliquant les auxiliaires de justice (R. 662-3 C. com, […] COJ, art. […] R. 212-19-3 (4)). […] Compétence réglementaire Elles jugent les affaires civiles et pénales dans le ressort, leurs compétences matérielles sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire (COJ, art. D. 212-19-1 ). […] Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ, […]
Lire la suite…[…] par assignation délivrée le 26/03/2025, […] au regard de l'avis rendu par la Cour de Cassation le 19 octobre 2023 et des dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire et du Code de Commerce applicables en Alsace-Moselle. […] En application de l'article R. 212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, […] des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8. […] au sens de l'article R. 212-3 du Code de l'Organisation Judiciaire et non une chambre de proximité, […] Elle ne saurait davantage étendre les dispositions combinées des articles R. 212-19-3 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire à la 11ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire, […]
[…] né le 19 Janvier 1971 à [Localité 19], demeurant [Adresse 16] […] A titre subsidiaire, ORDONNER la désignation de tel expert-géomètre qu'il lui plaira avec pour mission de procéder au bornage des propriétés respectives de Monsieur [J] [T] (parcelle [Cadastre 3]) et de Monsieur [H] [B], Madame [U] [B] épouse [C] et Madame [R] [B] épouse [S] (parcelle [Cadastre 5]) avec à tout le moins et au préalable la mission suivante : […] Il est relevé qu'aux termes de l'article R.212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, […] dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L.212-8. Le décret ainsi visé, l'article D.212-19-1 du même code, […]
[…] In limine litis, il soutient que la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg est compétente au visa des articles D. 212-19-1 et de ses annexes du code de l'organisation judiciaire, s'agissant d'un litige civil de la vie quotidienne dont le montant est inférieur à 10 000 euros ; il considère qu'il ne peut pas s'agir d'un cas de liquidation ou de partage des intérêts patrimoniaux des concubins au sens des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] visé à l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, […] au sens de l'article R212-3 du Code de l'Organisation Judiciaire et non une chambre de proximité, visée par l'article R212-19-3 précité.
Cet article commente un décret du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du Juge de l'application des peines (JAP). […] Le décret modifie le tableau IV III annexé au Code de l'organisation judiciaire pour ajouter, parmi les compétences spéciales de la chambre de proximité de Saint-Martin, les « fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines ». […] conformément aux articles L212 8, R212-19-3 et D212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) et à la structuration par tableaux IV II et IV III. […] Dans ce cas, […]
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