Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12 (VD)
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
R.211-3-14, 1°) ✅ Chambres commerce et industrie (listes électorales - art. R.211-3-14, 2°) ✅ Chambres agriculture (listes - art. R.211-3-23, 1° + L.511-8 C.rur) ✅ Chambres métiers (listes - art. R.211-3-23, […] Exequatur et reconnaissance 📜 Texte Art. R.212-8, 2° COJ • Art. 509-1 et s. […] L.212-8 et D.212-19-1 COJ ▼ 💰 Seuil 10 000 € 🔒 Compétence exclusive dans ressort ✓ Majorité dernier ressort 💡 Principe d'organisation Le TJ peut comprendre des chambres de proximité (dénommées "tribunaux de proximité") dont siège, ressort et compétences sont fixés par décret (art. […] L.212-8 COJ). Elles connaissent seules dans leur ressort des compétences qui leur sont attribuées (art. R.212-19-3 COJ). […]
Lire la suite…Cet article commente un décret du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du Juge de l'application des peines (JAP). […] Le décret modifie le tableau IV III annexé au Code de l'organisation judiciaire pour ajouter, parmi les compétences spéciales de la chambre de proximité de Saint-Martin, les « fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines ». […] conformément aux articles L212 8, R212-19-3 et D212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) et à la structuration par tableaux IV II et IV III. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] par assignation délivrée le 26/03/2025, […] au regard de l'avis rendu par la Cour de Cassation le 19 octobre 2023 et des dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire et du Code de Commerce applicables en Alsace-Moselle. […] En application de l'article R. 212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, […] des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8. […] au sens de l'article R. 212-3 du Code de l'Organisation Judiciaire et non une chambre de proximité, […] Elle ne saurait davantage étendre les dispositions combinées des articles R. 212-19-3 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire à la 11ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire, […]
[…] né le 19 Janvier 1971 à [Localité 19], demeurant [Adresse 16] […] A titre subsidiaire, ORDONNER la désignation de tel expert-géomètre qu'il lui plaira avec pour mission de procéder au bornage des propriétés respectives de Monsieur [J] [T] (parcelle [Cadastre 3]) et de Monsieur [H] [B], Madame [U] [B] épouse [C] et Madame [R] [B] épouse [S] (parcelle [Cadastre 5]) avec à tout le moins et au préalable la mission suivante : […] Il est relevé qu'aux termes de l'article R.212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, […] dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L.212-8. Le décret ainsi visé, l'article D.212-19-1 du même code, […]
[…] Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1113 du code civil, R. 631-3 du code de la consommation, 46 et 81 du code de procédure civile, L. 212-8 et R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire : […] L'article R. 212-19-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que les compétences des chambres de proximité sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du même code.
chambres de proximité (voir article D. 212-19 du COJ). […] Principe de compétence territoriale exclusive Les chambres de proximité connaissent exclusivement, dans leur ressort, des matières qui leur sont attribuées par décret ou par décision de la cour d'appel (article R. 212-19-3 du COJ). […] la chambre de proximité est seule compétente. […] Les compétences dévolues par voie réglementaire En application de l'article L. 212-8 du COJ, les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, selon les tableaux IV-II et IV-III annexés au Code de l'organisation judiciaire (article D. 212-19-1 du COJ). 1. […] R. 212-17-1, R. 212-18, […]
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