Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les chambres de proximité
Article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
Commentaires • 12
L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire), compétent pour connaître des : « 1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile (…) » (cf. le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire cité par l'article D. 212-19-1 de ce même code)
Lire la suite…Depuis 2019, les Tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) sont compétents pour juger des contentieux des élections professionnelles : comités sociaux et économiques, d'établissement, centraux… Cependant, l'article L.212-8 du code de l'organisation judiciaire prévoit que cette compétence peut être attribuée aux Tribunaux de proximité
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame H I, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Lire la suite…- Déficit fonctionnel temporaire·
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[…] En application de l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de proximité, tel qu'il est défini par l'article L. 212-8 du même code, est compétent pour statuer lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à
Lire la suite…- Responsabilité et quasi-contrats·
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 juin 2023, n° 22/06735
[…] Par déclaration reçue au greffe le 08 novembre 2022, M. [L] [D] et Mme [O] [C] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition. […] Par message RPVA en date du 25 avril 2023, il a été demandé aux parties de faire parvenir à la cour, sous la forme d'une note en délibéré, leurs observations sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire pour ordonner un bornage au regard des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire prévoyant que les demandes relatives au bornage sont de la compétence de la chambre de proximité.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres servitudes·
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A vrai dire, nous nous garderons aujourd'hui d'affirmer que vous détiendriez une compétence de droit commun résultant de ce que la juridiction administrative serait compétente pour statuer sur les demandes d'exequatur dans les matières qui relèvent de son champ de compétence. 3 Voir aussi l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] dès l'empire du décret du 30 septembre 1953, pour ce qui concernait les « litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs » (5° de l'article 2). […] V 12 Contrairement à ce qui prévaut désormais pour les immunités d'exécution depuis la loi « Sapin II » – cf. articles L. 111-1, […]
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