Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
Cet article commente un décret du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du Juge de l'application des peines (JAP). […] Le décret modifie le tableau IV III annexé au Code de l'organisation judiciaire pour ajouter, parmi les compétences spéciales de la chambre de proximité de Saint-Martin, les « fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines ». Cette extension s'inscrit dans le cadre normatif permettant d'attribuer par voie réglementaire des compétences matérielles à des chambres de proximité au sein des tribunaux judiciaires, conformément aux articles L212 8, […]
Lire la suite…[…] pour l'essentiel, imposées par l'article 1425-1 du code de procédure civile. […] Il faut donc distinguer la nécessité de réclamer l'exécution en nature du type d'obligation concerné. […] Conditions processuelles Compétence d'attribution le tribunal judiciaire jouira d'une compétence de droit commun pour les prestations d'une valeur inférieure à 10 000 euros tandis que le juge des contentieux de la protection statuera sur les prestations relevant des matières qui lui sont spécialement attribuées par le code de l'organisation judiciaire (comme la délivrance de quittance de loyer d'un bail d'habitation. […] COJ, art. L. 213-4-4 ). […] L. 212-8 ). […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 08 avril 2024, au cours de laquelle Monsieur [B] [E] et Madame [L] [D] ont maintenu leur demandes. […] ils exposent que la demande des consorts [E]/[D] est une demande de bornage entre leurs propriétés et qu'ainsi, c'est le Pôle de protection et proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux qui est compétent en application des dispositions de l'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire et D 212-19-1 du même Code. […] Le présent litige ne correspondant à aucune des actions limitativement énumérées par les articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, relatifs aux actions en bornage tel que précisé précédemment, […]
[…] né le 08 Juillet 1977 à [Localité 13] […] — sur le fondement de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et des articles L.162-1 du code rural et de la pêche maritime, il est compétent pour les contestations relatives à la remise en état des chemins d'exploitation. […] — établir une servitude de passage au profit de la parcelle C n° [Cadastre 6] sur l'emprise de la parcelle C n° [Cadastre 8].
[…] Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 […] L'affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2024 et après un renvoi, a été retenue à l'audience du 8 janvier 2026 date à laquelle les parties ont été représentées par leur avocat respectif; […] Les articles L. 213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire prévoient que le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles, […] l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire peut comprendre, […] L'article D. 212-19-1 indique que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Le tribunal de proximité est une chambre du TJ au sens de l'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire : les saisines de la chambre de proximité sont donc soumises au timbre. Les juridictions explicitement hors champ La circulaire reprend la liste limitative des juridictions d'attribution mentionnées à l'article L. 261-1 du Code de l'organisation judiciaire qui ne sont pas soumises à la contribution : Le tribunal de commerce. […]
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