Règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque |
Décisions • 2
—
Communication de la liste établie par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), des entreprises soumises au règlement européen 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Annulation —
[…] Par un courrier électronique du 24 octobre 2019, l'association Sherpa a sollicité, auprès de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de l'économie et des finances, la communication d'informations relatives à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, ainsi que la communication de la liste des entreprises soumises au régime prévu par ce règlement. […]
Commentaires • 26
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- A COUVERT
- CLOTURES MATERIAUX CENTER
- EDMOND DE ROTHSCHILD
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 21 mars 2024, n° 23/03282
- Article 227-24 du Code pénal
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2102020
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1978, 76-13.179, Publié au bulletin
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804
- Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SOGNE (LISSES, 425060399)
- Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 8 bis du Code général des impôts
- CJCE, n° C-377/98, Ordonnance de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen, 25 juillet 2000
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 2 avril 2024, n° 23/02422
- Article 434-23 du Code pénal