Règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque |
Décisions • 2
—
Communication de la liste établie par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), des entreprises soumises au règlement européen 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Annulation —
[…] Par un courrier électronique du 24 octobre 2019, l'association Sherpa a sollicité, auprès de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de l'économie et des finances, la communication d'informations relatives à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, ainsi que la communication de la liste des entreprises soumises au régime prévu par ce règlement. […]
Commentaires • 28
Texte du document
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- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2102020
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1978, 76-13.179, Publié au bulletin
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