Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 15
Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.
[…] Il en résulte que la juridiction saisie a bel et bien été le « président du tribunal judiciaire de Toulouse », lequel est effectivement exclusivement compétent pour statuer sur les requêtes en vertu de l'article R.213-5-3 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article R.611-18 du code de commerce vient apporter les précisions suivantes : « La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. […]
[…] Sur action de M. [M] [C], l'un des trois fils de Mme [R] [F] Veuve [C], née le [Date naissance 4] à [Localité 4] ([Localité 5]) et décédée le 27/10/2020 à [Localité 1], un partage judiciaire a été ouvert. […] Par actes de commissaire de justice délivrés les 13 et 14 octobre 2025 à Messieurs [O] [C] et [E] [J] selon la procédure accélérée au fond, Monsieur [M] [C] a saisi le Président du Tribunal Judiciaire au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l'organisation judiciaire, aux fins de voir condamner M. [O] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation et procéder au règlement de la succession indivise. […] 3- Sur la créance de Monsieur [M] [C] sur la succession
[…] Par avis du 21 février 2024, la société Efisun a été informée que, conformément aux articles 28 du code de procédure civile et R. 611-26 du code de commerce l'appel sera jugé sans débats, sauf nécessité révélée ; il a été enjoint à l'appelante de motiver son appel et produire les pièces qu'elle estime utile dans un délai de trois mois et que passé ce délai, la cour statuera sans autre avis. […] Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile,