Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 15
Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.
[…] Par avis du 21 février 2024, la société Efisun a été informée que, conformément aux articles 28 du code de procédure civile et R. 611-26 du code de commerce l'appel sera jugé sans débats, sauf nécessité révélée ; il a été enjoint à l'appelante de motiver son appel et produire les pièces qu'elle estime utile dans un délai de trois mois et que passé ce délai, la cour statuera sans autre avis. […] Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile,
[…] [Adresse 5] […] M. [K] [J] [R] [H] […] Nonobstant, il résulte de l'article R213-5-3 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il statue en référé, notamment, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. […] Vu les articles L 212-8 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, […] [Adresse 3]