CJUE, n° C-620/21, Arrêt (JO) de la Cour, MOMTRADE RUSE OOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, 11 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 1 décembre 2022

CJUE, Arrêt 11 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 mai 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 132, paragraphe 1, sous g) de la directive 2006/112/CE
La Cour a jugé que les prestations de services sociaux fournies à des personnes physiques dans un État membre autre que celui où le prestataire a établi son siège peuvent être exonérées de TVA, indépendamment de l'utilisation d'une société dans cet autre État pour contacter les clients.
Accepté
Caractère social des prestations fournies
La Cour a précisé que la nature des prestations et les caractéristiques de la société doivent être examinées selon le droit de l'État membre où la société a son siège, pour déterminer si elles relèvent de la notion de prestations de services étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales.
Accepté
Inscription auprès d'un organisme public
La Cour a indiqué que l'inscription ne suffit pas à elle seule pour considérer la société comme un organisme reconnu, à moins qu'elle ne soit soumise à une vérification préalable par les autorités nationales compétentes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 mai 2023, C-620/21
Numéro(s) :	C-620/21
Affaire C-620/21, MOMTRADE RUSE: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — MOMTRADE RUSE OOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné – Prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire – Appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social – Détermination du droit national pertinent – Notion d’«État membre concerné»]
Date de dépôt :	6 octobre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0620
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/2

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — MOMTRADE RUSE OOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-620/21 (1), MOMTRADE RUSE)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné – Prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire – Appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social – Détermination du droit national pertinent – Notion d’«État membre concerné»)

(2023/C 223/02)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MOMTRADE RUSE OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008,

doit être interprété en ce sens que:

d’une part, les prestations de services sociaux fournies à des personnes physiques demeurant dans un État membre autre que celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique, sont susceptibles d’être exonérées au titre de cette disposition et, d’autre part, il est sans pertinence à cet égard que ledit prestataire ait eu recours à une société établie dans cet autre État membre pour contacter ses clients.

L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8,

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’une société fournit des prestations de services sociaux à des personnes physiques demeurant dans un État membre autre que celui où cette société a établi le siège de son activité économique, la nature de ces prestations et les caractéristiques de cette société aux fins de déterminer si lesdites prestations relèvent de la notion de «prestations de services […] étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales […] effectuées par […] [un organisme reconnu] comme ayant un caractère social par l’État membre concerné», au sens de cette disposition, doivent être examinées conformément au droit, transposant la directive 2006/112, telle que modifiée, de l’État membre où ladite société a établi le siège de son activité économique.

L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8,

doit être interprété en ce sens que:

le fait qu’une société effectuant des prestations de services sociaux soit inscrite auprès d’un organisme public de l’État membre d’imposition en tant que prestataire de services sociaux conformément à la législation de cet État membre ne suffit pour considérer que cette société relève de la notion d’«[organisme reconnu] comme ayant un caractère social par l’État membre concerné», au sens de cette disposition, que lorsqu’une telle inscription est soumise à la vérification préalable par les autorités nationales compétentes du caractère social de cette société aux fins de ladite disposition.

(1) JO C 24, du 17.01.2022