Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 13 janvier 2025 (PV de vaines recherches, en application de l'article 659 du Code de procédure civile), la S.A. […] 1344 et suivants du Code civil, 42 du Code de procédure civile, et R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire, de : […] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, étant ici rappelé que le coût de l'assignation entre de droit dans les dépens par application de l'article 695 5° du Code de procédure civile.
[…] Les articles R213- 9- 5 et R213- 9- 6 du code de l'organisation judiciaire renvoient à l'annexe du tableau IX- I du même code pour la détermination des règles de compétence territoriale s'agissant des juges des contentieux de la protection. […] Désigne le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5] comme territorialement compétent ;
[…] Aux termes de l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation. L'article R. 213-9-5 du code de l'organisation judiciaire dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.