TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00288 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EVBP

Minute :

Jugement du :

29 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Anne BAUDIER, avocat au barreau de l’Aube

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [U]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Par jugement avant-dire droit du 19 mai 2025 auquel il est expressément renvoyé pour plus ample informé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens développés par le demandeur, en l’absence du défendeur, le tribunal a rouvert les débats, soulevé d’office son incompétence territoriale au visa des dispositions des articles 42,43, 46 et 75 du code de procédure civile, invitant les parties à conclure sur l’exception d’incompétence ainsi relevée et ses conséquences sur le litige en cours.

À l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA La Banque Postale Consumer Finance a indiqué s’en rapporter sur la compétence territoriale, en soulignant que son débiteur réside à [Localité 5].

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [T] [U] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

Sur ce

Aux termes du précédent jugement, le juge, en l’absence de la partie défenderesse a pu, sur le fondement des dispositions des articles 76 et 77 du code de procédure civile, soulever d’office l’exception de son incompétence territoriale, après avoir rappelé les dispositions de l’article 46 du même code laissant au demandeur, en matière contractuelle, la faculté de saisir à son choix, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services, en rappelant qu’une spécificité existe en matière de consommation, déterminant la compétence territoriale au regard du lieu dans lequel résidait le défendeur au moment de la signature du contrat.Il est constant que la SA La Banque Postale Consumer Finance est domiciliée à [Localité 4], tandis que Monsieur [T] [U] demeurait, à la date de signature du contrat liant les parties, [Adresse 3] à [Localité 5].

Les articles R213- 9- 5 et R213- 9- 6 du code de l’organisation judiciaire renvoient à l’annexe du tableau IX- I du même code pour la détermination des règles de compétence territoriale s’agissant des juges des contentieux de la protection.

Le tableau IX- I désigne bien la chambre de proximité de [Localité 5] comme juridiction compétente pour les communes relevant du canton de [Localité 5].

Aussi, il y a lieu de constater l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de ce tribunal et de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Sedan à laquelle le présent dossier sera transmis par les soins du greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Se déclare territorialement incompétent pour trancher ce litige ;

Désigne le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5] comme territorialement compétent ;

Dit que le présent dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe

La Greffière La Juge