Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.
[…] , demeurant [Adresse 8] […] Vu l'article R 213-9-8 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu les articles R 312-35, L 311-52, L 312-35 du code de la consommation, Vu l'article L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, […] Dit que ces instances ressortent de la compétence judiciaire d'[Localité 9],
[…] Selon l'article R 213-9-8 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent en matière de crédit à la consommation est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur. […] le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9). […] En application des dispositions de l'article R 312-35 du Code de la consommation, […] Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, […]
[…] Par conclusions du 9 février 2024, […] Elle fait tout d'abord valoir que la demande de délais portant sur la somme de 15.797 euros concerne l'incident de paiement relatif à un prêt consenti à M. [T] et que celui-ci, qui doit être qualifié de crédit à la consommation au sens de l'article L.312-1 du code de la consommation, […] conformément à l'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, […] conformément aux dispositions de l'article R.213-9-5 du code de l'organisation judiciaire, […] en application de articles L.213-4-6 et R.213-9-8 du code de l'organisation judiciaire. […] en application des articles L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et R.312-35 du code de la consommation, […]