Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
L. 213-4-2) Expulsion. […] R. 213-9-3), des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3). […] art. L. 213-4-5) ; des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (COJ, art. […] L. 213-4-6) ; des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (COJ, art. L. 213-4-7). […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [B] […] [Localité 6] […] [Localité 4] […] Lors de cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des époux [B] après que la présidente de l'audience ait mis dans les débats la question de la compétence matérielle du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au regard de l'article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire.
[…] [S] [C] a fait assigner en référé la SA BRED BANQUE POPULAIRE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de l'article L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, 4 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 n°ECET1024001A, n, afin de l'enjoindre à retirer ses données du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L'affaire était appelée à l'audience du 25/06/2024 et faisait l'objet d'un renvoi avant d'être examinée à l'audience du 26/09/2024. […] Selon l'article L.752-1 du code de la consommation, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, […]
[…] Aux termes de l'article R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : 'Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.' Aux termes des dispositions de l'article R. 213-9-3 et L.213-4-3 du même code, le tribunal de proximité statue à charge d'appel en matière de location lorsque le litige porte sur l'expulsion. […] L' appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie.
Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] R. 213-9-2. […] Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent ( COJ, art. […] majeurs (L213-4-2) Selon l'article L. 213-4-2 du COJ, le JCP exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. […] L. 213-4-3 (3)). […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. […] Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
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