Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L213-4-6 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] La demande de radiation de toute inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers que l'emprunteur peut également solliciter auprès de la Banque de France, obéit aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers étant rappelé que les litiges relatifs à la radiation de ce fichier relèvent de la compétence du juge du contentieux de la protection en application de l'article L. 213-4-6 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Aux termes de l'article R.'213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5'000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L.'213-4-4, L.'213-4-5 et L.'213-4-6.
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 12 janvier 2023, n° 21/05197
[…] L'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
Lire la suite…- Habitat·
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