Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / Annexes

Article Annexe Tableau VIII-IV du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/04/2021

Version09/10/2021

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 - art. 2

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS
(annexe de l'article D. 211-10-4-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen	Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Amiens
Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Angers	Ressort de la cour d'appel d'Angers
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Bastia
Bastia	Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bourges
Châteauroux	Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Caen
Coutances	Ressort de la cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Chambéry
Annecy	Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Dijon
Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble	Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort de la cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Metz
Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa	Ressort de la cour d'appel de Nouméa
Cour d'appel d'Orléans
Tours	Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel de Papeete
Papeete	Ressort de la cour d'appel de Papeete
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Pau
Bayonne	Ressort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle	Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Troyes	Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Rennes
Brest	Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand	Ressort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Rouen
Rouen	Ressort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 - art. 2

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