Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Depuis la loi du 16 février 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14). […] Avant son inscription aux articles 1246 et suivants du Code civil, ce préjudice avait lui aussi été reconnu par la jurisprudence alors même que l'environnement est une entité dépourvue de personnalité juridique. […] Article écrit en collaboration avec Madame Rose BERTIN, stagiaire au cabinet.
Lire la suite…Le ministre de la cohésion des territoires et de la transition écologique relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. […] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ». […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites et déposées à la barre, la SOCIETE D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE demande au tribunal de : *Vu le bon de commande du 15 avril 2016, *Vu les articles 1101, 1246, 1609 et 1657 du code civil ancien, A TITRE PRINCIPAL: JUGER que la formation du contrat est intervenue le 15 avril 2016 par l'acceptation par Monsieur AA de l'offre de la société SODECO;
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […]
[…] Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état, complétant l'ordonnance du 11 avril 2024, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [G] tirée du défaut de qualité à agir de la société MAAF assurances, ès qualités. […] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances,
En cas de feux de forêts, il serait possible de retenir une responsabilité civile du propriétaire sur le fondement du préjudice écologique prévu par les articles1246 et suivants du Code civil et une responsabilité pénale. Toutefois, cette action pourrait paraître comme au soutien d'une écologie punitive, notamment lorsque ces habitations sont des maisons secondaires. Cette liste non exhaustive illustre les difficultés d'un droit non théorisé, non autonome et dispersé.
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