Article Annexe Tableau IX du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau VIII-IVArticle Annexe Tableau IX-I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-918 du 21 juin 2022 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

Siège	Ressort
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance	Chambre de proximité ou section détachée
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch		Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot
Cahors		Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen		Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
Cour d'appel d'Aix en Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains		Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
	Cannes	Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
Nice		Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence		Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Tarascon		Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Marseille		Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Var
	Fréjus	Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.
Toulon		Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon		Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.
Soissons		Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise
Beauvais		Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Senlis		Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens		Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers		Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Mayenne
Laval		Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe
Le Mans		Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre		Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
	Saint-Martin	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre		Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio		Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia		Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon		Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard		Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul		Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier		Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort		Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême		Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux		Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.
Gironde
Bordeaux		Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges		Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre
Châteauroux		Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre
Nevers		Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen		Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.
Manche
Cherbourg-en-Cotentin		Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Coutances		Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
Orne
Alençon		Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne		Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy		Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville		Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry		Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.
	Illkirch-Graffenstaden	Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne		Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Strasbourg		Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.
Haut-Rhin
Colmar		Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Mulhouse		Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.
	Thann	Ressort de la chambre de proximité de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon		Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont		Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône		Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.
	Le Creusot	Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Mâcon		Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe		Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Douai		Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.
Dunkerque		Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Lille		Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
	Roubaix	Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.
Valenciennes		Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras		Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune		Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.
Boulogne-sur-Mer		Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France		Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
	Montélimar	Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
	Romans-sur-Isère	Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
Valence		Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes
Gap		Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu		Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble		Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne		Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle		Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.
Creuse
Guéret		Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges		Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse		Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne		Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Etienne		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Rhône
Lyon		Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villefranche-sur-Saône		Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
	Villeurbanne	Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Cour d'appel de Metz
Moselle
	Saint-Avold	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Metz		Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Thionville		Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne		Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.
Aveyron
	Millau	Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez		Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault
Béziers		Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier		Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan		Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey		Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Nancy		Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse
Verdun		Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal		Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
	Annonay	Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
	Aubenas	Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
Privas		Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
Gard
Alès		Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes		Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
	Uzès	Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Lozère
Mende		Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse
Avignon		Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
	Orange	Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa		Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.
	Koné	Province Nord.
	Lifou	Province des Iles Loyautés.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu		Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours		Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret
Montargis		Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans		Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois		Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie Française
Papeete		Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.
	Uturoa	Île Sous-le-Vent.
	Nuku-Hiva	Îles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
	Etampes	Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
Evry-Courcouronnes		Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.
	Juvisy-sur-Orge	Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
	Longjumeau	Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.
	Palaiseau	Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Paris
Paris		Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Seine-et-Marne
Fontainebleau		Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
	Lagny-sur-Marne	Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Meaux		Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Melun		Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis
	Aubervilliers	Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.
	Aulnay-Sous-Bois	Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.
Bobigny		Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
	Le Raincy	Ressort de la chambre de proximité du Raincy.
	Montreuil	Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.
	Pantin	Ressort de la chambre de proximité de Pantin.
	Saint-Denis	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
	Saint-Ouen-sur-Seine	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.
Val-de-Marne
	Sucy-en-Brie	Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
	Charenton-le-Pont	Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.
	Ivry-sur-Seine	Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.
	Nogent-sur-Marne	Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
	Saint-Maur-des-Fossés	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
	Villejuif	Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
Yonne
Auxerre		Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens		Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes		Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes
Dax		Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan		Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne		Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau		Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle		Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Saintes		Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres
	Bressuire	Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort		Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée
La-Roche-sur-Yon		Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers		Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières		Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes		Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne		Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims		Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest		Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
Quimper		Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes		Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes		Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan
Vannes		Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon		Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins		Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
	Vichy	Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
Cantal
Aurillac		Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
	Saint-Flour	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le-Puy-en-Velay		Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand		Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.
	Riom	Ressort de la chambre de proximité de Riom.
	Thiers	Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux		Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe		Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre		Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen		Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte
Mamoudzou		Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Réunion
	Saint-Benoit	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.
Saint-Denis		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.
	Saint-Paul	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
Saint-Pierre		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix		Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse		Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Albi		Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban		Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres		Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.
	Dreux	Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine
	Antony	Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
	Asnières-sur-Seine	Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise
	Gonesse	Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
	Montmorency	Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
Pontoise		Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
	Sannois	Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Yvelines
	Mantes-la-Jolie	Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
	Poissy	Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
	Rambouillet	Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
	Saint-Germain-en-Laye	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles		Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre		Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-918 du 21 juin 2022 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-918 du 21 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.

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