Article R552-13-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R552-13

Article R552-14

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 7 (VD)

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 7 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).

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