Article 7 du Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Article 7 du Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R711-1

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