Article R111-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le 30 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022, les présentes dispositions sont applicables aux instances en cours.

Commentaire1

1[Brèves] Publication du décret relatif aux conditions du recours à la téléaudienceAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 2 février 2022
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Décisions2

1Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 20 octobre 2022, n° 22/02031

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [Adresse 1] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1485 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] Le premier président a rejeté à l'audience du 15 septembre 2022 la demande formée par [O] [V] tendant à être entendue selon les moyens édictés par l'article R. 111 -7-1 du code de l'organisation judiciaire, l'audition à distance n'étant pas compatible avec la nature de l'affaire.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 23 janvier 2024, n° 20/04592Infirmation partielle

[…] de nationalité Française, demeurant Rés. [Adresse 7] […] L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique par le biais de la visioconférence conformément aux articles L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation judiciaire. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Suivant courrier du 14 mars 2017, les époux [S] ont informé Me [R] qu'ils faisaient opposition sur le solde du prix de vente du bien des époux [M] à hauteur de 60 200 euros.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).