Entrée en vigueur le 30 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022 - art. 1
Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire.
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président dirige les débats depuis la salle d'audience où se trouvent également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [Adresse 1] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1485 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] Le premier président a rejeté à l'audience du 15 septembre 2022 la demande formée par [O] [V] tendant à être entendue selon les moyens édictés par l'article R. 111 -7-1 du code de l'organisation judiciaire, l'audition à distance n'étant pas compatible avec la nature de l'affaire.
[…] de nationalité Française, demeurant Rés. [Adresse 7] […] L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique par le biais de la visioconférence conformément aux articles L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation judiciaire. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Suivant courrier du 14 mars 2017, les époux [S] ont informé Me [R] qu'ils faisaient opposition sur le solde du prix de vente du bien des époux [M] à hauteur de 60 200 euros.