Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.
Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
Ce régime résulte de l'article L. 111-1210, de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'arrêté du 5 décembre 2008. […] pas susceptible de recours. […] Ce régime résulte de l'article L. 111-12, de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'arrêté du 5 décembre 2008.Aucune disposition n'a prévu de passer outre à l'accord des parties. […] d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente (article L. 222-4 du CESEDA) ; d'une demande de prolongation de la rétention (articles L. 552-12 et R. 552-8 du CESEDA) ; d'un recours contre une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 (article L. 512-1, III du CESEDA) ; […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 7 juin 2018, le conseil de la société SG Consulting a produit de nouvelles pièces en cours de délibéré. […] Attendu que s'il résulte des articles L. 111-12 et R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire que les audiences en matière civile peuvent se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, la demande présentée par le conseil de la société SG Consulting tendant à autoriser que la comparution personnelle du gérant s'effectue en visio-conférence n'est pas motivée et il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
[…] Par courrier du 7 juin 2018, le conseil de la société SG Consulting a produit de nouvelles pièces en cours de délibéré. […] Attendu que s'il résulte des articles L. 111-12 et R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire que les audiences en matière civile peuvent se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, la demande présentée par le conseil de la société SG Consulting tendant à autoriser que la comparution personnelle du gérant s'effectue en visio-conférence n'est pas motivée et il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
[…] Audience publique du 7 février 2024 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8. Pour rejeter la demande de renvoi formée par Mme [Y], dire l'appel non soutenu et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la comparution de l'appelante en visioconférence, depuis son domicile, n'est pas prévue par les articles L. 111-12, alinéa 1er, et R. 111-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et constate que Mme [Y] n'était ni présente ni représentée le jour de l'audience.
Après l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, il est créé, par ce décret, un article ainsi rédigé : « Art. R. 111-7-1. – Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, […]
Lire la suite…