Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 54
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la SAS A.LINE HAIR a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des conditions climatiques et des conditions de circulation extrêmement difficiles et dangereuses ce jour. […] Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, […] NOMME la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [V] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
[…] En Chambre du Conseil, le 12 novembre 2025 […] Vu les dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire par lequel « Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. » […] Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, […] [Adresse 1]
[…] [Localité 1] […] A l'audience publique du 11 mars 2025 se tenant selon un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L.111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, devant M me Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de M me Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 6 mai 2025. […] M. [L].
Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Ou encore de l'article L. 781-1 du CJA permettant, […] 3 juillet 2020, Conseil national des barreaux et autres, n° 424293, 427249, aux Tables sur un autre point. 4 Voir également les articles L. 352-5 et L. 651-7 du CESEDA. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut également observer que ce nouvel article du CJA est très largement inspiré des dispositions de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […]
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