Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 54
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] [Localité 1] […] A l'audience publique du 11 mars 2025 se tenant selon un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L.111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, devant M me Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de M me Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 6 mai 2025. […] M. [L].
[…] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] […] Attendu que si les dispositions de l'article L 743-7 du ceseda n'autorisent pas le recours à la visioconférence en pareil cas dans la mesure où le centre de rétention de [3] ne dispose pas, à ce jour, d'une salle d'audience publique spécialement dédiée à cet effet, il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'article L 111-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire sont susceptibles de trouver application à défaut à la seule condition que l'assentiment du retenu et de son conseil soient préalablement recueillis afin de s'assurer de l'absence de toute atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable. […] Vu les dispositions des articles L 743-9, L 743-12 et L 744-2 du Ceseda,
[…] [Adresse 1] […] Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, […] M. [H] [L] a été entendu avec son assentiment exprès par l'intermédiaire d'une visioconférence en application de l'article L.111-12-1 du Code de l'Organisation judiciaire, en l'état de ce que son extraction a été refusée par l'ARPEJ qui a fait état d'une impossibilité de faire.
Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Ou encore de l'article L. 781-1 du CJA permettant, […] 3 juillet 2020, Conseil national des barreaux et autres, n° 424293, 427249, aux Tables sur un autre point. 4 Voir également les articles L. 352-5 et L. 651-7 du CESEDA. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut également observer que ce nouvel article du CJA est très largement inspiré des dispositions de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […]
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