Article L212-9 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 38

Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation du tribunal judiciaire. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Commentaire1

1Un nouveau juge pour remplacer le JLD pour les matières non pénales ?
Village Justice · 24 juin 2024

En premier lieu, l'article 38 précité a modifié les articles L212- 9 et L312-9 du Code de l'organisation judiciaire relatifs respectivement aux conseils de juridiction placés auprès du tribunal judiciaire et auprès de la cour d'appel. […]

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