Article R553-20 du Code de l'organisation judiciaire
Article R553-19
Article R553-21

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 16

Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit :

1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de soie noire, toque noire sans galon, cravate blanche plissée ;

2° Greffier délégué en application de l'article R. 553-10 : robe noire sans simarre et toque noire.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024, les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du décret précité tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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