Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 197 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Considérant que l'article L. 5341-13 du code des transports impose à tout pilote de fournir un cautionnement ; que l'article L. 5341-14 du même code dispose que Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, […] par l'abandon de ce cautionnement, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant des articles précédents, sauf dans le cas où la faute par lui commise constitue une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; qu'aux termes de ce dernier article Toute personne qui, en dehors des cas prévus par le code de justice militaire, échoue, […]